Les dossiers de CDAC
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé le droit de l'urbanisme commercial. Les anciennes commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ont été remplacées, depuis janvier 2009, par les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC).
Les projets soumis à autorisation
Le seuil à partir duquel une autorisation d'exploiter est obligatoire est de 1 000 m² de surface de vente. Sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
- La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
- L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
- Tout changement de secteur d’activité d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire,
- La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m²,
- L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
- La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans (au lieu de 2 ans précédemment).
Les critères d'autorisation ou de refus
Les critères d’ordre économique ne sont plus pris en compte et la décision se fait désormais sur des critères d'aménagement du territoire, de développement durable et protection de l'environnement et sur la qualité urbanistique du projet.
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C2J Conseil vous accompagne depuis la rédaction du dossier de CDAC (conformément à l'arrêté ministériel du 21 août 2009) jusqu'au passage en Commission.
Nous intervenons sur toute la France, sur tout type de projets (création, extension, transfert, ensemble commercial...).
